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Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 

 

(Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016)

Tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, non accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale devra être muni :
 D’une autorisation individuelle de sortie du territoire complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale,
 D’une copie de la pièce d’identité de l’autorité parentale signataire de l’AST,
 Soit d’un passeport valide (accompagné d’un visa s’il est requis) soit d’une carte nationale d’identité valide.
Par ailleurs, le mineur ressortissant d’un pays tiers et non bénéficiaire de la libre circulation devra également être muni, outre son passeport, d’un document permettant son retour en France, à savoir :
 Soit un Titre d’Identité Républicain (TIR)
 Soit d’un Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM)
 Soit d’un visa long séjour en cours de validité
L’AST sera requis en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans un titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être présentée pour toute sortie du territoire.
La durée de l’autorisation de sortie du territoire est fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe) et ne peut excéder un an à compter de la date de la signature. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour une année scolaire.
Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’Etat ou en mairie.
En effet, cette autorisation est rédigée au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice et ministre de l’outre-mer.
Ce formulaire CERFA (n°15646*01) est accessible ci dessous ou en ligne sur le site : www.service-public.fr

 

 

 

Autorisation de sortie du territoire mineur non accompagné
cerfa_15646-01 Autorisation de sortie de[...]
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Lundi :     9h00 - 12h00 

Mardi :   14h00 - 18h00

Jeudi :      9h00 - 12h00

Vendredi: 9h00 - 12h00

              14h00 - 18h00

Samedi :   9h00 - 12h00

 

Le Maire et les Adjoints reçoivent sur rendez-vous.

25, place de la mairie

38510 VEZERONCE-CURTIN

Tél: 04 74 80 12 27


mairie-vezeronce-curtin@wanadoo.fr

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